Urbanisme

titre-agenda

Mai

30Mai8 h 00 min- 18 h 00 mintournoi de sixte

Juin

1Jui10 h 00 min- 18 h 00 minfête de la Sainte Croix

1Jui - 210 h 00 minJui 2- 18 h 00 mintournoi de jeunes

15Jui - 15JuilJui 1519 h 00 minJuil 15repas FCIC

23Jui9 h 00 min- 17 h 00 minballade familiale

26Jui14 h 00 min- 18 h 00 mincoinchée

Juillet

15Jui - 15JuilJui 1519 h 00 minJuil 15repas FCIC

6Juil22 h 00 min- 0 h 00 minfeu d'artifice-fête de la Saint Pierre de Bourneville

7Juil14 h 00 min- 19 h 00 minFoire à tout -fête de la Saint Pierre

L’Etat  définit un certain nombre de règles liées au code de l’urbanisme. Même si vous connaissez globalement la règlementation dans le cadre d’un permis de construire, pour un grand nombre de travaux, des formalités doivent également être  effectuées en Mairie.

Ces formalités peuvent différer selon les documents d’urbanisme applicables dans chaque commune historique, celle de Bourneville est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme et celle de Sainte-Croix sur Aizier d’une carte communale.

Afin de mieux vous guider, nous vous proposons un tableau récapitulatif  du formulaire à remplir selon votre projet.

Type

de projet

Caractéristique

du projet

Formulaire

à remplir

Délai d’instruction
Abri de jardin, pergola, garage, véranda, appenti…. De 5 à 20m2*

Supérieur à 20m2*

Déclaration préalable

Permis de construire

1 mois

2 mois

Changement de fenêtres / pose de fenêtre de toit (Vélux) Modification de l’aspect extérieur (matériau, couleur…..) Déclaration préalable 1 mois
Ravalement Tout sauf entretien et réparation Déclaration préalable 1 mois
Clôtures / murs dans les zones où le conseil a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable. Tout quelle que soit la hauteur Déclaration préalable 1 mois
Changement de destination d’une pièce (aménagement de combles, garage transformé en chambre….) Tout changement au delà de 5m2 Déclaration préalable 1 mois

* sauf exclusions citées à l’article R421-17f – 2ème paragraphe du Code de l’Urbanisme

LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement (TLE). Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Le taux sur l’ensemble du territoire communal de Bourneville-Sainte-Croix est de 5% (sauf pour 3 secteurs bien précis qui sont à 8%).

Avant le 30 novembre de chaque année, le Conseil Municipal a la possibilité de revoir ce taux et de voter des abattements et/ou des exonérations.

Le conseil a voté l’exonération totale pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable.