Démarches administratives

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Juin

1Jui - 29 h 00 minJui 2- 18 h 00 minFête du village

Depuis le 2 mars 2017 de nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité ont été mises en place. les demandes de CNI seront désormais traitées selon des modalités identiques à celles des passeports biométriques « Titres Electroniques Sécurisés ».

La Mairie de Bourneville-Sainte-Croix n’assure plus la prise en charge des demandes de CNI, vous devez vous adresser aux Mairies équipées de dispositif numérique de recueil (Pont-Audemer, Brionne, Grand-Bourgtheroulde, Bernay…).

Vous avez la possibilité de remplir en ligne une pré-demande de carte nationale d’identité, plus besoin de renseigner de formulaire papier en Mairie. Il est nécessaire de créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés: https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ pour saisir l’état-civil et l’adresse puis un numéro de pré-demande de CNI permettra à l’agent de guichet de récupérer vos informations enregistrées en lignes. La pré-demande ne dispense pas du passage au guichet de la Mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt du dossier (justificatifs d’état-civil et de nationalité, justificatif de domicile, 2 photos d’identité, timbre fiscal le cas échéant).

Pour les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, les secrétariats de la Mairie de Bourneville-Sainte-Croix et de la Mairie déléguée de Sainte-Croix-sur-Aizier peuvent vous aider à effectuer votre pré-demande en ligne.

Le passeport est un document indispensable si vous souhaitez voyager dans des pays étranger.

Ce document, même périmé, peut parfois vous permettre de circuler dans certains pays étrangers.

Ce document, payant, est établi pour 10 ans (5 ans pour les mineurs).

Pour l’établissement d’un passeport, la personne doit se présenter personnellement en Mairie.

Vous devez vous prendre rendez-vous soit à la Mairie de Pont Audemer ou dans n’importe quelle mairie rattachée au réseau national biométrique, y compris dans un département différent de son lieu de domicile.

Pièces à fournir :

PREMIÈRE DEMANDE

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance,
  • 2 photographies d’identité récentes, identiques, conformes à la norme ISO / IEC 19794-5:2005
  • 1 timbre fiscal (17 € pour les moins de 15 ans, de 15 à 17 ans 42 € et pour les adultes 86 €) (le timbre fiscal peut être obtenu auprès de la recette perception des impôts ou à la Préfecture, ainsi que dans certains bureaux de tabac),
  • 1 justificatif de domicile (facture de téléphone ou EDF),
  • le livret de famille si le demandeur est une femme mariée, veuve, divorcée, un mineur ou s’il y a eu modification de l’état civil depuis l’établissement de la pièce présentée.

RENOUVELLEMENT

Les pièces sont identiques, joindre également le passeport périmé, sinon une déclaration de perte ou de vol sera exigée.

Le mariage civil, institué par le Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu.

Il est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Les mariages sont célébrés à l’Hôtel de Ville, dans une salle spécialement aménagée. Le jour de la cérémonie est laissé au choix des futurs époux (sauf dimanche et jours fériés légaux).

L’heure de la cérémonie est fixée par l’Officier de l’État Civil, après entente avec les futurs conjoints.

Conditions :

  • avoir l’âge requis (18 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes); une dispense d’âge légal peut être demandée auprès du Procureur de la République.
  • être célibataire, veuf(ve), divorcé(e).
  • ne pas avoir de lien de parenté (ascendants ou descendants en lien direct ou collatéraux).

Formalités

Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre au service de l’état civil de la Mairie.

L’Officier de l’État Civil vous indiquera les démarches à suivre et les documents à fournir.

Ces documents varieront suivant le cas (né en France ou à l’étranger, que vous ayez des enfants ou pas, etc…).

La gestion des PACS est assurée par les officiers de l’Etat Civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance depuis le 1er novembre 2017.

Aucun changement quant à la compétence des Notaires.

Conditions :  

  • être majeur
  • ne pas être marié(e) ou pacsé(e)
  • ne pas avoir de liens familiaux directs
  • être juridiquement capable

Formalités :  

Pour préparer votre PACS, vous devez vous présenter au secrétariat de Mairie du lieu de résidence commune des partenaires et vous munir des documents suivants :

  • une déclaration conjointe d’un PACS
  • attestation sur l’honneur de non-parenté ou non-alliance
  • attestation de la future résidence commune
  • acte de naissance pour chaque partenaire et acte de mariage si absence de mention (moins de 3 mois)
  • une convention de PACS
  • une pièce d’identité pour chaque partenaire

Ces documents varieront suivant le cas (né en France ou à l’étranger,  sous tutelle, etc…).

 

Qui doit déclarer ?

L’article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.

Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d’accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.

Quand déclarer ?

Dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de 3 jours; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Où déclarer ?

A la mairie du lieu où l’évènement s’est produit.

Pièces à présenter :

  • le certificat médical d’accouchement.
  • le livret de famille (pour les personnes mariées).
  • le livret de famille ou les cartes d’identité du père et de la mère (pour les parents naturels).
  • le livret de famille ou la carte d’identité (pour les mères naturelles).
  • si l’enfant a fait l’objet d’une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).

Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état-civil ne pourra l’inscrire sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né.

La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l’acte omis.

Extrait ou copie d’acte de naissance

Obtention :
A la mairie du lieu de naissance.
Documents à présenter :

  • Demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l’identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).

Extrait ou copie d’acte de naissance de Français nés à l’étranger

Obtention :
Service Central de l’État Civil
BP 1056
44941 Nantes cedex 9
Indiquer nom, prénom et date, lieu de naissance.

LA DÉCLARATION DE DÉCÈS EST OBLIGATOIRE ET DOIT ÊTRE FAITE DANS LES 24 HEURES.

Qui déclare ?

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Comment ?

Vous devez d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où ?

A la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir ?

  • une pièce prouvant votre identité.
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

ORGANISER LES OBSÈQUES

L’inhumation ?

L’enterrement d’un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décés. Le permis d’inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès.

La crémation ?

Tout comme l’enterrement d’un corps, la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.

Inscription sur les listes électorales

S’inscrire à la Mairie de domicile avec votre carte d’identité et un justificatif de domicile jusqu’au 31 décembre pour voter à partir du 1er mars de l’année suivante.

vous pouvez faire également la démarche via le site service-public.fr

Quelle pièce d’identité faut-il pour voter ?

Seule les personnes de nationalité française peuvent voter pour l’élection présidentielle. vous devrez lors du premier et second tour vous présenter au bureau de vote indiqué sur votre carte électorale et vous munir d’une pièce d’identité si vous votez dans une commune d’au moins 1 000 habitants. Différents documents prouvant votre identité seront acceptés:

  • Carte nationale d’identité
  • Passeport
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Carte Vitale avec photo (en cours de validité)
  • …..pour une liste plus détaillée aller sur le site service-public.fr

 

Pour voter par procuration

Le mandant se présente en personne au commissariat de Police, à la brigade de Gendarmerie ou au Tribunal d’Instance du domicile ou du lieu de travail avec un justificatif d’identité ( CNI, passeport ou permis de conduire) et rempli un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, prénoms, adresse, date de naissance). Le formulaire (cerfa n° 14952*01) est disponible sur service-public.fr.

Le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant et détenir, le jour du scrutin, une seule procuration établie en France.

Est concernée :
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française.

Quand le faire ?
A compter du mois de son 16ème anniversaire et avant la fin du 3ème mois suivant.

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité / passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française.
  • Le livret de famille
  • 1 justificatif de domicile de moins de trois mois.

Si vous êtes atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante et que vous souhaitez être dispensé de l’appel de préparation à la Défense, vous devrez présenter votre carte d’invalidité ou un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du Ministère de la Défense.

Autres démarches

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site officiel de l’administration Française : service-public.fr